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  • : Le blog de tpe
  • : Ce blog est destiné à créer un lieu de partage de connaissances pour les dirigeants de TPE et les futurs créateurs d'entreprises. Les domaines abordés sont la gestion, le management, la communication, la comptabilité, le marketing ainsi que les aspects commerciaux, juridiques, sociaux et humains de la vie de l'entreprise.
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18 avril 2014 5 18 /04 /avril /2014 14:21

Vous êtes patron d'une TPE et vous allez embaucher un salarié.

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de programmer une visite médicale de ce salarié par un médecin du travail avant l'expiration de sa période d'essai.

Article R4624-10 du Code du Travail

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 -

art. 1: Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche.

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