Votre entreprise est une entreprise artisanale:
- parce que vous êtes une personne qualifiée ;
- parce que vous travaillez de façon indépendante ;
- parce que vous n'employez pas plus de 10 personnes
( exception à cette rêgle : si vous avez la qualité de Maître Artisan ou d'Artisan d'Art car dans ce cas vous pouvez employer plus de 10 personnes ) .
- parce que vous produisez, vous transformez, vous réparez, ou vous effectuez une prestation de service ne relevant pas du secteur tertiaire.
La liste des mêtiers exercés en tant qu'artisan est disponible à la fin du décret N° 98-246 du 2 avril 1998 ( pour l'obtenir, tapez dans Google: décret 2 avril 1998 )
