Si cette règle est prévue dans le contrat, un client peut résilier un contrat de plein droit et sans formalité judiciaire.
Si un délai de prévenance a été prévu, le client doit respecter ce délai.
Si cette règle est prévue dans le contrat, un client peut résilier un contrat de plein droit et sans formalité judiciaire.
Si un délai de prévenance a été prévu, le client doit respecter ce délai.
Pendant cette durée minimale d'engagement, il est impossible pour un client de résilier un contrat.
Une société " holding " est une société qui possède des participations (actions ou parts sociales) dans d'autres sociétés.
C'est la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005 mise en vigueur le 01/ 01/2006 .
Cette loi doit permettre un meilleur traitement des difficultés des entreprises en intervenant le plus en amont possible.
Compétence du tribunal des prud'hommes:
Réglement des conflits entre un salarié d'une entreprise privée et son patron .
Fonctionnement :
Un tribunal des prud'hommes est constitué par des représentants des employeurs et par des représentants des salariés .
Une preuve irréfragable est une preuve qui ne peut pas être contredite .
Le quitus de gestion :
C'est la reconnaissance par l'assemblée générale des porteurs de parts sociales que la gestion du gérant est régulière et exacte au titre de l'exercice clos .
Une clause léonine attribue à une des parties d'un contrat des droits disproportionnés par rapport à ses obligations .
C'est le principe de la " part du lion " .
Une clause léonine est réputée non écrite .
Le droit de place est la somme à payer par le commerçant pour pouvoir s'installer sur un marché ou une foire .
Vous voulez devenir commercant et vendre des produits sur des marchés ou des foires .
Pour s'installer sur un marché , sur une foire ou dans une halle , la demande doit être faite soit à la direction des droits de voirie de la commune , soit auprès du placier municipal ou auprès de l'organisateur de la foire ;
Vous devrez , pour pouvoir vous installer , payer un droit de place .