16 septembre 2012
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Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez faire de la publicité .
Quelque soit sa forme ou son support , si vous introduisez dans votre publicité des indications susceptibles d'induire en erreur vos clients ou vos prospects , alors vous pouvez être
accusé de publicité mensongère .
Vous pouvez être puni d'une peine de prison et / ou d'une amende .
Published by Jean NOEL
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DROIT DES ENTREPRISES
11 septembre 2012
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14:44
L'abus de biens sociaux reléve de l'article L241-3 du Code du Commerce .
Vous pouvez être accusé d'abus de biens sociaux si vous utilisez à des fins personnelles ce qui appartient à une société .
Ce peut être ses biens ( matériel , batiment , outillage , matières premières , produits finis ... ), son argent , ses pouvoirs ...
L'abus de biens sociaux est un délit .
Vous serez jugé devant un tribunal correctionnel .
Vous riquez une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 €
Published by Jean NOEL
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DROIT DES ENTREPRISES
30 août 2012
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EIRL = Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
La structure d'EIRL permet à un entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.
Pour connaître les démarches à effectuer , je vous conseille de visiter le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris dont voici l'adresse internet : greffe-tc-paris.fr
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DROIT DES ENTREPRISES
30 août 2012
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EIRL = Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
La structure d'EIRL permet à un entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.
Pour connaître les démarches à effectuer , vous pouvez visiter le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris dont voici l'adresse internet : greffe-tc-paris.fr
Pensez également à vous renseigner auprès d'un spécialiste du droit qui tiendra compte de votre situation personnelle , de votre activité professionnelle et des futures évolutions
juridiques .
Vous pourrez ainsi opter pour la meilleure structure juridique pour votre entreprise .
Published by Jean NOEL
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DROIT DES ENTREPRISES
17 août 2012
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Vous pouvez être accusé de parasitisme si vous essayez de détourner la clientéle d'un concurrent en utilisant sa réputation ou en cherchant à vous approprier ses recherches commerciales ou
techniques .
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DROIT DES ENTREPRISES
16 août 2012
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Vous pouvez être accusé de " désorganisation " si vous cherchez à débaucher du personnel chez un de vos concurrents directs dans le but unique de géner la croissance de ce
concurrent .
Vous pouvez également être accusé de " désorganisation " si vous divulguez des informations économiques sur un concurrent .
La désorganisation est une forme de concurrence déloyale .
Published by Jean NOEL
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DROIT DES ENTREPRISES
15 août 2012
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Vous êtes coupable ' d'imitation" si vous essayez d'utiliser la réputation d'un concurrent en espérant créer un doute chez ses clients en vue de capter leur clientéle .
Published by Jean NOEL
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DROIT DES ENTREPRISES
14 août 2012
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15:16
Le dénigrement consiste à dire du mal d'un concurrent .
Le dénigrement est une forme de concurrence déloyale .
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DROIT DES ENTREPRISES
13 août 2012
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15:26
On répertorie plusieurs formes de concurrence déloyale :
- le dénigrement ;
- la désorganisation ;
- l'imitation
- le parasitisme .
- le dénigrement : Le dénigrement consiste à dire du mal d'un concurrent .
- la désorganisation : vous pouvez être accusé de " désorganisation " si vous cherchez à débaucher du personnel chez un de vos concurrents directs dans le but unique de géner la
croissance de ce concurrent .
Vous pouvez également être accusé de " désorganisation " si vous divulguez des informations économiques sur un concurrent .
- l'imitation : vous êtes coupable ' d'imitation" si vous essayez d'utiliser la réputation d'un concurrent en espérant créer un
doute chez ses clients en vue de capter leur clientéle .
- le parasitisme : vous pouvez être accusé de parasitisme si vous essayez de détourner la clientéle d'un concurrent en
utilisant sa réputation ou en cherchant à vous approprier ses recherches commerciales ou techniques .
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DROIT DES ENTREPRISES
7 août 2012
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14:55
Si votre entreprise a des difficultés financières sans pour autant être en cessation de paiement , la " loi de sauvegarde des entreprises " a prévu deux procédures préventives
pour essayer de remédier aux problèmes de l'entreprise .
1) le mandat ad'hoc
2) la conciliation
Ces deux procédures sont des procédures de réglement amiable des difficultés des entreprises .
Vous devz les utiliser avant que votre situation financière soit irrémédiablement catastrophique .
Published by Jean NOEL
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DROIT DES ENTREPRISES
