Le blog de tpe

Le contrat d'usage est un CDD utilisé dans certains secteurs d'activité .

Exemples de secteurs d'activité :

- les déménagements ;

- les spectacles ;

- l'audiovisuel ;

- les centres de loisirs ...

Caractéristiques du contrat d'usage :

- la date de fin de contrat n'est pas précisée dans le document écrit ;

- il peut être reconduit sans limitation ;

- il n'y a pas d'indemnité de précarité ;

- il n'y a pas de délai de carence entre deux contrats ;

- il peut y avoir des particularités selon les secteurs d'activité ...

Vous êtes patron d'une TPE et vous avez besoin d'engager un intérimaire .

Vous devez savoir que cet intérimaire doit bénéficier des mêmes avantages et des mêmes conditions de travail que les autres salariés de votre entreprise .

Cet intérimaire sera intégré dans le calcul de votre effectif pour une éventuelle élection des délégués du personnel .

Vous êtes patron d'une entreprise .

Vous devez organiser l'élection d'un délégué du personnel si l'effectif de votre entreprise atteint au moins 11 salariés en "équivalent temps plein" .

Ce chiffre doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutivement ou pas, au cours des trois dernières années .

Vous devez comptabiliser les CDI à temps complet mais aussi les CDD, les intérimaires, les intermittents en appliquant la rêgle du pro rata .

Exemples :

- Vous avez embauché un salarié pendant trois mois à temps complet : il équivaut à  1/4 de temps plein .

- 2 salariés en CDI à mi-temps équivalent  à 1 temps plein .

Voir sur ce blog l'article : " délégué du personnel "

Vous êtes patron de TPE et vous allez engager un salarié avec un contrat à temps partiel .

Sur le contrat devront être stipulés les éléments habituels :

- Nom et adresse du salarié ;

- Qualification ;

- Enoncé du poste ;

- Rémunération ...

Mais dans un contrat à temps partiel , vous devez également  préciser le nombre d'heures travaillées par semaine ou par mois selon les dispositions de la Convention Collective dont dépendra le salarié , sinon le contrat pourrait être requalifié en contrat à temps plein par le Tribunal des Prud'hommes.

Vous devez également préciser quand lui seront communiqués ses plannings de travail en vérifiant que votre organisation du travail soit en accord avec la Convention Collective .

En matière de contrat de travail , je vous conseille de vous rapprocher d'un spécialiste ( avocat ou expert-comptable ) qui sera à même de vous conseiller et qui engagera sa responsabilité professionnelle .

NB:

Vous pouvez consulter les Conventions Collectives sur le site " Légifrance.fr " .

Vous êtes patron de TPE et vous avez des salariés .

Vos salariés en CDI ou en CDD ont droit au DIF ( Droit Individuel à la Formation ) .

Un salarié en CDI à temps complet a droit à 20 heures de formation par an ( plafonné à 120 heures sur 6 ans ) .

Pour les salariés en CDD et les salariés à temps partiel , on calcule leur DIF au prorata temporis .

Chaque année , vous devez informer par écrit vos salariés de leurs droits acquis au titre du DIF .

Le DIF permet au salarié de suivre une formation qu'il a choisit mais seulement avec votre accord .

Votre salarié doit vous demander de bénéficier de son DIF pendant son contrat de travail ( pas après son départ définitif de l'entreprise )

Financement de la formation et rémunération des salariés pendant la formation :

Pour un salarié en CDI

- en tant que patron, vous payez la formation " DIF " sur le budget " formation " de votre entreprise .

- Si la formation est faite pendant le temps de travail , vous payez normalement votre salarié .

- Si la formation est faite en dehors du temps de travail , vous payez à votre salarié une allocation de formation égale à 50%   de la rémunération nette .

Pour un salarié en CDD

- La formation DIF est prise en charge par le FONGECIF

- Si la formation est faite pendant le temps de travail , vous payez normalement votre salarié .

- Si la formation est faite en dehors du temps de travail , vous payez à votre salarié une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette .Cette allocation est remboursée par le FONGECIF.

NB : Vérifiez dans votre Convention Collective ( grâce au site LEGIFRANCE ) le nombre annuel d'heures auquel ont droit vos salariés .