Franchise de TVA = Franchise en base de TVA
Intérêt et défaut de la franchise de TVA :
- Vous êtes exonéré de déclaration de TVA ;
- Vous ne pouvez pas récupérer la TVA déductible sur vos achats ;
- Vous devez indiquer sur vos factures la mention : " TVA non applicable , article 293 B du CGI "
Pour en bénéficier en 2013 :
1) Si dans votre entreprise, vous vendez des marchandises , des plats ou des boissons à consommer sur place ou si vous faites des prestations d'hébergement et si votre chiffre d'affaires est inférieur à 81 500 € Hors Taxes ( attention au taux de TVA applicable dans votre activité ) , vous pouvez opter pour la franchise de TVA .
Dépassement du seuil de CA
Si au cours d'un exercice, votre Chiffre d'affaires est supérieur à 81 500 € HT et inférieur à 89 600 € HT , la franchise de TVA reste applicable .
Si au cours d'un exercice , votre CA est supérieur à 89 600 € , la TVA s'applique dès le 1er jour du mois où le seuil a été dépassé.
Vous devez alors préciser la TVA sur vos factures, ne plus mettre la mention : " TVA non applicable , article 293 B du CGI " et vous pourrez récupérer la TVA déductible sur vos achats .
Pour la déclaration de TVA , contacter " le service des impôts des entreprises " dont vous dépendez .
OU
2) Si vous effectuez d'autres prestations de services et si votre chiffre d'affaires est inférieur à 32 600 € Hors Taxes , vous pouvez opter pour la franchise de TVA .
Dépassement du seuil de CA
Si au cours d'un exercice, votre Chiffre d'affaires est supérieur à 32 600 € HT et inférieur à 34 600 € HT , la franchise de TVA reste applicable .
Si au cours d'un exercice , votre CA est supérieur à 34 600 € , la TVA s'applique dès le 1er jour du mois où le seuil a été dépassé.
Vous devez alors préciser la TVA sur vos factures, ne plus mettre la mention : " TVA non applicable , article 293 B du CGI " et vous pourrez récupérer la TVA déductible sur vos achats .
Pour la déclaration de TVA , contacter " le service des impôts des entreprises " dont vous dépendez .
