Décret N° 67-1165 article 3
Les " titres restaurants " acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés employés par l'entreprise .
En tant que patron , vous ne pouvez pas les utiliser à tiitre personnel .
L'intérêt pour vous est d'accorder à vos salariés un complément de salaire sans avoir de charges sociales à payer .
En effet , la part patronale ( comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre ) est exonéré de toutes charges sociales jusqu'à un plafond de 5,29 euros par titre .
Si vous optez pour une participation patronale de 60 % , vous pouvez accorder au maximum des titres de valeur faciale de 8,65 euros .
Les salariés recoivent un titre restaurant par jour de présence effectif .
Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier des " titres restaurants " .
L'avantage pour le salarié : il investit 1 euro et il obtient au moins 2 euros de pouvoir d'achat .
Le salarié devant payer de 40 à 50 % de la valeur du " titre restaurant " , il peut refuser d'en bénéficier .
Vous avez intérêt à demander à votre salarié un document daté et signé où il notifie son refus .
